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II) LES RESSOURCES HUMAINES DES EPSCP 10) Les instances paritaires La loi n° 207-1199 du 10 août 2007 a pour conséquence de : - supprimer la Commission Paritaire d'Etablissement dans sa formation plénière pour la remplacer par le Comité technique paritaire : "Un comité technique paritaire est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. Un bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année. » |